ENTENTE DE SERVICES D'ADHÉSION DU GROUPE YAGER
Autorisation et Contrat. Cette entente de services d'adhésion du Groupe Yager ('Entente') entre en vigueur ce jour et est conclue entre la corporation d'Internet Services Corporation (ISC), les services d'International Event Services, Inc. (IES) et les services d'InterNET Services International, LLC (ISI), (collectivement le Groupe Yager), et le propriétaire de commerce indépendant d'Amway (PCI ou Membre). Pour conclure cet accord, vous devez être enregistré avec Amway comme PCI. Cette entente permet au membre : d'accéder au site web du Groupe Yager, IBOcity.com (Services de site web), d'acheter du matériel de soutien commercial (tel que défini au paragraphe 2), d'avoir accès aux conférences (Événements) et de participer au Programme de remboursement (crédit) de leadership (de volume) du Groupe Yager (Leadership Refund Programs). Avant d'accepter cette entente, vous reconnaissez : avoir lu et compris Le guide de référence du groupe d'affaire Yager (Yager Group Business) qui est inclus et qui fait partie prenante de la présente entente dans son intégralité, tel qu'affiché sur www.ibocity.com, et avoir lu, consenti et compris toutes les dispositions de la présente entente.
Le Groupe Yager est un fournisseur de produits et de services, auxquels on réfère généralement sous l'appellation Matériel de Soutien Commercial (MSC), qui incluent généralement mais sans être limitatifs : sites web, matériel audio, matériel vidéo, médias numériques, livres, revues, tableaux, affiches et autre matériel imprimé, littérature en ligne, rencontres de motivation, rencontres de formation continue, matériel et services (i) conçus pour solliciter ou éduquer les prospects, clients ou clients potentiels sur les produits et les services de la corporation d'Amway Corp. (Amway), ou pour soutenir, former, motiver, éduquer les PCIs d'Amway, ou (ii) qui incluent une ou plusieurs marques de commerce ou matériel protégé par les droits d'auteur d'Amway, dont le Groupe Yager a obtenu préalablement l'autorisation d'Amway, ou (iii) qui sont offerts et qui réfèrent de façon explicite ou implicite à l'association, l'affiliation ou la connexion avec Amway.
Cette entente est établie indépendamment et ne fait pas partie de l'accord commercial d'inscription qui lie les PCIs à Amway. Advenant le cas où cette entente entrerait en conflit, en tout ou en partie, avec les termes de l'accord commercial d'inscription d'Amway, c'est l'accord commercial d'inscription d'Amway qui aura préséance.
Statut d'entrepreneur indépendant. Un PCI est un entrepreneur indépendant autonome. Ni le PCI ou son/sa conjoint/e, ni aucun de ses employés, ses associés, ses agents ou ses représentants ne peuvent, en aucun cas, être considérés un employé, un franchisé, un partenaire, un représentant ou un agent du Groupe Yager. Lorsque le PCI s'inscrit comme membre du Groupe Yager, son numéro de PCI Amway sera aussi son numéro de membre du Groupe Yager. Ce numéro sera exigé lors des achats et des commandes auprès du Groupe Yager ou lors de la connexion aux services de site web.
Consentement à être lié au programme d'accréditation plus (Accreditation Plus Program). Pour que cette entente entre le groupe Yager et le membre soit possible, en contrepartie de l'implication à l'entente du groupe Yager, le PCI déclare avoir pris connaissance, comprendre et accepter d'être lié aux termes et conditions du programme d'accréditation plus d'Amway (A+) / Amway's Accreditation Plus Program (A+) , bien qu'ils puissent être amendés de temps à autre, incluant, mais sans être limitatif, le programme de l'assurance qualité des règles de conduite du code de déontologie (PAQ) / Program Guide and Quality Assurance Standards (QAS). Le PCI reconnaît et comprend que le groupe Yager et Amway sont parties prenantes au contrat intitulé Entente d'accréditation plus de conformité des fournisseurs approuvés (Entente A+), qui, entre autres choses, établit les termes et conditions de la promotion, de la distribution et de la vente de MSC par les PCI qui ne sont pas des fournisseurs approuvés. Le PCI reconnaît, comprend et accepte aussi que, conformément aux termes de l'entente A+ et à la règle 7 du code de déontologie d'Amway, tout PCI, désirant vendre, promouvoir ou, gagner des revenus découlant de la vente, du MSC par l'intermédiaire d'un fournisseur approuvé, doit avoir un contrat signé avec un fournisseur approuvé. Le PCI accepte d'être lié par toute les règles du code de déontologie et comprend que cette entente ne change rien aux obligations du PCI en lien avec les règles du code de déontologie. Le PCI reconnaît par la présente avoir reçu copie du le programme de l'assurance qualité des règles de conduite du code de déontologie (PAQ) / QAS and Program Guide.
Résiliation de l'entente. Le groupe Yager se réserve le droit de mettre fin à cette entente, en tout temps, suite à un préavis de trente (30) jours, avec ou sans cause, incluant la violation de cette entente, ou l'incapacité du membre à payer ses achats à l'intérieur d'un délai de 21 jours de la date due du paiement de ses achats. À la résiliation, tous les droits accordés au membre par cette entente cessent immédiatement ou prennent fin. La résiliation de cette entente ne libère pas le membre de son obligation de paiement de toute charge encourue en lien avec cette entente.
Droits d'auteur et propriété intellectuelle. Le membre accepte de respecter, en tout temps, tout lieu, toute circonstance les droits d'auteur et de propriété intellectuelle des autres entités ou personnes. Le membre accepte de ne pas diffuser ou publier autrement quelque message, photo, enregistrement que ce soit, ni d'utiliser son titre de membre de façon :
Tout manquement à une disposition de cette section est considéré comme un manquement grave à cette entente et entraîne immédiatement la résiliation de l'entente et la fermeture du compte du membre sans aucun préavis.
Renseignements exclusifs et secrets commerciaux. Aucune disposition de la présente ne confère ou ne saurait conférer au PCI quelque droit, titre ou intérêt que ce soit pour quelque marque de commerce ou de service, licence de droit ou de propriété, nom d'utilisation ou de produits ou services licenciés ou réservés appartenant à, ou utiliser par le groupe Yager ou ses compagnies affiliées, pour toute la durée de cette entente ou à tout autre moment, et ce, même après la terminaison de la présente. Le groupe Yager est le propriétaire exclusif de tous les secrets commerciaux, de tous les renseignements concernant les rapports d'activités du membre ou de son équipe (Renseignements exclusifs), contenus dans ses sites web, ses bureaux de services web, son MSC, ses listes de membres associés au groupe Yager, ainsi que toutes ses bases de données organisationnelles. Les membres en règle du groupe Yager (tel que défini par le groupe Yager, à sa seule et unique discrétion) se voient autoriser un droit personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable d'utiliser ces renseignements exclusifs, si nécessaire et si nécessaire seulement, afin de promouvoir leur commerce indépendant, tout en respectant les termes et conditions de la présente entente.
Images / Enregistrements / Consentements. Le membre autorise, par la présente, le groupe Yager et ses compagnies affiliées à utiliser, inclure, reproduire ou publier : des photos ou des vidéos qui pourraient contenir le nom du membre, son image ou son portrait, les enregistrements audio ou vidéo du membre, ses discours ou tout autre matériel similaire cela peut se faire de façon spécifique, unique ou générale, avec ou sans lien avec d'autres personnes ou matériel, et ce, de quelque manière que ce soit, jugée appropriée par le groupe Yager, le tout, sans que le membre ne reçoive quelque compensation que ce soit de quelque ordre que ce soit. Le membre autorise aussi le groupe Yager et ses compagnies affiliées à passer des accords avec un tiers fournisseur approuvé par Amway et à leur autoriser les mêmes conditions ci-haut mentionnées. Si le membre juge l'utilisation inacceptable, il a le droit d'annuler la présente autorisation en envoyant une lettre certifiée au groupe Yager formulant une telle demande d'annulation.
Non-Concurrence et non-sollicitation. Pour toute la durée de cette entente, le membre ne peut vendre aucun produit ou service qui pourrait concurrencer directement ou indirectement le MSC du groupe Yager. De plus, pour toute la durée de cette entente, et pour une période de deux ans après la terminaison de cette entente, le membre ne peut : ni solliciter de quelque façon que ce soit, ni recruter, ni persuader ou encourager à concurrencer avec l'entreprise du groupe Yager, toute personne étant ou ayant été associée avec le groupe Yager à n'importe quel moment au cours des deux années précédentes. Aucune disposition de la présente : n'empêche le membre ou ne le limite dans sa capacité à se procurer du MSC pour son utilisation personnelle de quelque source que ce soit, ou, n'empêche le membre ou ne le limite dans sa capacité à vendre des services et des produits Amway en accord avec le contrat entre le membre et Amway.
Règlement de litiges, médiation et arbitrage. Tout litige, toute réclamation ou toute plainte découlant ou se rapportant à cette entente, à son manquement, à sa terminaison, à son application, à son interprétation ou à sa validité, ou au MSC, incluant, mais sans être limitatif, tout litige ou toute réclamation contre le groupe Yager ou ses membres, sans égard au fait qu'ils surviennent pendant ou après la terminaison de la présente, devra être résolu selon le processus de médiation et d'arbitrage (processus de médiation) tel qu'indiqué par la règle 11 des règles de déontologie d'Amway (vous pouvez en consulter une copie au www.amway.com). La règle 11 des règles de déontologie d'Amway est incluse à la présente à titre de référence.
Dispositions diverses. Si pour une raison ou l'autre, le groupe Yager se trouve dans l'incapacité d'appliquer l'une ou l'autre des dispositions de la présente, cela ne constitue pas une renonciation à son droit d'appliquer subséquemment cette dite disposition ou toute autre disposition de la présente entente, tout comme un délai ou une omission de la part du groupe Yager d'exercer des sanctions ou de se prévaloir de tout droit le concernant ou concerné par la présente n'est pas, ni ne constitue, une renonciation à son droit d'exercer telle sanction ou de faire valoir tel droit. Cette entente représente la totalité de l'entente survenue entre le membre et le groupe Yager en ce qui concerne l'entente de service d'adhésion, les services de site web, le MSC, le programme de remboursement de leadership (Leadership Refund Program), les événements et les termes et conditions du groupe Yager. Le groupe Yager se réserve le droit de changer, d'amender ou de modifier cette entente à tout moment suite au préavis écrit envoyé au membre dans un délai de trente (30) jour. Tout amendement ou toute modification à cette entente requiert du membre d'accepter les modifications par signature électronique. Cette entente est régie et interprétée conformément aux lois de l'État de la Caroline du Nord (États-Unis), sans référence au choix des dispositions de lois de la présente. Les présentes dispositions sont dissociables. Si une disposition des termes et conditions de l'entente devait être trouvée invalide par un tribunal ayant compétence juridique en la présente, l'invalidité de ladite disposition n'affecterait pas la validité des autres dispositions de l'entente et lesdites dispositions conserveraient leur force exécutoire et leurs effets. Les titres et sous-titres de l'entente ne sont indiqués que pour des fins de référence et à titre indicatif seulement ils ne peuvent interpréter la présente, n'ont aucune portée légale et sont sans effet.